Important :

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables. 

De plus sont pris en compte pour alimenter le compte :

• Le congé de maternité;
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant;
• Le congé d’adoption ;
• Le congé parental d’éducation ;
• Le congé de présence parentale ;
• Le congé de proche aidant ;
• Les absences pour AT/MP.

Alimentation supplémentaire

Les accords de branche et d’entreprise peuvent prévoir des abondements c’est à dire un versement complémentaire au CPF pour le financement de votre formation.

Que se passe-t-il en cas de démission, chômage ou changement d’entreprise ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut.

Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Vous ne gagnez pas de droits à la formation pendant une période de chômage, mais le crédit acquis pendant vos années de travail est intégralement conservé et utilisable pendant les périodes de chômage.

Si vous disposez d’un crédit suffisant pour suivre la formation souhaitée, votre projet est alors réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Dans le cas contraire, France Travail peut mobiliser un financement complémentaire, après validation du projet.

Comment utiliser son CPF ?

Utilisation

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Ils n’ont pas besoin de prévenir leur employeur de l’utilisation du CPF, ni France Travail. 

L'employeur ou France Travail ne peuvent donc pas leur imposer d'utiliser leur CPF pour financer une formation. Il faut leur accord, et leur refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Démarche

Pour le salarié qui souhaite profiter de son CPF, la formation peut se dérouler :

• Hors temps de travail : Lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
  
• Durant son temps de travail : le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum :

- 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois ;

- 120 jours avant dans les autres cas.

À compter de la réception de la demande, l’employeur dispos de 30 jours calendaire pour notifier sa réponse au salarié.  À compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Prise en charge des frais de formation

Le coût de la formation est directement pris en charge via votre CPF :

• Si le montant disponible sur votre CPF est suffisant, vous n’avez rien à régler ;
• Si le montant disponible est insuffisant, vous pouvez régler le reste à charge directement, par carte bancaire, sur le site ;
• Si le montant disponible est insuffisant, vous pouvez faire appel à des financements complémentaires ou abondements.

Ils peuvent être accordés par :

• Votre employeur ; 
• Les branches professionnelles;
• L’État et les Conseils régionaux ;
• L’OPCO (Opérateurs de compétences) de l’entreprise ;
• France Travail pour les demandeurs d’emploi ;
• L’AGEFIPH pour les personnes handicapées.

Formation en dehors du temps de travail : Lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Les demandeurs d’emploi reçoivent l’AREF (Allocation de Retour à l’Emploi-Formation) ou la RFFT (Rémunération Formation France Travail).

Qu’est-ce que les abondements complémentaires du CPF ?

Si vos droits capitalisés sur votre compte personnel de formation (CPF) ne suffisent pas à vous payer la formation de votre choix des financements complémentaires ou abondements ont été prévus.

Pour les salariés

Les compléments peuvent être apportés par l'employeur au titre :

• Du plan de développement des compétences ;
• D'un accord d’entreprise ou de branche pour certaines actions que l'employeur s'est engagé à abonder ;
• De l'abondement correctif lié au non-respect des obligations de l'employeur (entretiens professionnels et suivi d'une formation non obligatoire sur les 6 dernières années) : 3 000 € ;
• De l'abondement des salariés licenciés suite au refus d'une modification de leur contrat de travail résultant d'un accord d'entreprise (accord de performance collective). Son montant est fixé par l'accord (3 000 € minimum).

D’autres abondements peuvent provenir de :

• Un OPCO ;
• Un financeur public (Etat, Région, Agefiph, une autre collectivité territoriale...) ou d'autres financeurs du Compte d'engagement citoyen (communes, Santé publique France, SDIS) ;

Pour les demandeurs d’emploi

Les compléments peuvent être apportés par France Travail pour les demandeurs d’emploi.

Si le montant de votre CPF est insuffisant, contactez dès que possible votre conseiller France Travail : vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide Individuelle à la Formation (AIF). Elle est ouverte à tous les demandeurs d’emploi ainsi qu’aux personnes accompagnées dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’une convention de reclassement personnalisée (CRP).

Pour en profiter, vous devez d’abord présenter votre projet : votre conseiller ne le validera que s’il estime que la formation que vous visez est pertinente (à comprendre : qu’elle peut vraiment vous permettre de retrouver rapidement du travail).

Cumul avec d'autres dispositifs

Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son CPF et de les associer :

• A la Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
• Au Projet de transition professionnelle (PTP) ;
• A une formation prévue par le Plan de développement des compétences.

Qu’est-ce que le CPF co-construit ? Quels avantages ?

Le CPF co-construit correspond à un projet commun entre le salarié et son entreprise.

Réalisé en partie ou en totalité sur le temps de travail, le CPF co-construit engage : 

• Le salarié qui mobilise les fonds disponibles sur son compteur CPF.
• L’entreprise qui prend en charge le salaire lié aux heures de formation réalisées sur le temps de travail.

L’entreprise peut également apporter un abondement financier si le compteur CPF du salarié est insuffisant.

Le CPF co-construit présente ainsi plusieurs avantages :

• Le salarié est accompagné par son entreprise dans la concrétisation de son projet CPF. Son parcours de formation lui permet d’obtenir une certification professionnelle ou un diplôme reconnus sur le marché du travail. Son employabilité est ainsi favorisée et ses nouvelles compétences sont utiles à son entreprise.
• L’entreprise peut multiplier les possibilités de projets de formation tout en s’assurant de leur qualité. Elle bénéficie du reversement, par la Caisse des Dépôts, de la part correspondant au CPF du salarié formé dans la limite des droits acquis sur son compteur CPF.