Règlement Intérieur Applicable aux Stagiaires

Préambule

La société Gaëtan Paulin Consulting – G.P.C. – est une SARL au capital de 5000 € dont le siège social est établi :18 rue Pierre Sémar, Terres Sainville 97200 FORT DE FRANCE.

Elle est immatriculée sous le numéro 452 450 711 00026 auprès du RCS de Fort de France et est ci-après désignée « Organisme de formation ».

L’Organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel, inter et intra entreprise.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’Organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires ».

Dispositions Générales

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Celui-ci est également mis à disposition sur le site internet de l’Organisme de formation.

 

Objet et Champ d’application du règlement

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie quels que soient ses modes de diffusion: présentiel, distanciel, accompagnement à distance, classes virtuelles.  

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

 

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’Organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 

Article 5 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’Organisme de formation ou des services de secours.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'Organisme.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'Organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

Article 7 : Boissons alcoolisées et drogue

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

 

Article 8 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

 

Article 9 : Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’Organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

 

Article 10 : Consignes spécifiques pandémie

Le stagiaire s'engage à respecter les consignes sanitaires données au début de la formation et affichées sur les lieux, notamment en ce qui concerne le respect de la distanciation physique et des gestes barrières.

 

Discipline générale

Article 11 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité, à l'égard de toute personne présente dans l'Organisme de formation ou les locaux mis à disposition de l’Organisme.

 

Article 12 : Assiduité du stagiaire en formation

Article 12.1 : Horaires de stage

Les horaires de stage (présentiel ou distanciel), sont fixés par l’Organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation adressée par courrier électronique.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir l’Organisme de formation. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.

 

Article 12.2 : Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’Organisme de formation et s’en justifier.

L’Organisme de formation informe immédiatement, s’il y a lieu, le financeur (employeur, administration,

OPCO, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.

 

Article 12.3: Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et, si nécessaire, une attestation de présence en formation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’Organisme qui finance l’action.

 

Article 13 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d'autres fins ou faciliter l'introduction de tierces personnes étrangère à l’Organisme ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

 

Article 14 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

 

Article 15 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation dans les locaux, ni d’enregistrer les sessions en distanciel.

Le stagiaire est informé que les photos prises par l’Organisme de formation pourront être utilisées dans le cadre de communications. S’il s’y oppose, le stagiaire devra le faire de façon expresse.

 

Article 16 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

 

Article 17 : Responsabilité de l'Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

Article 18 : RGPD

L’Organisme de formation s’engage à la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’Organisme de formation est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations.

Ces données peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations.

Le stagiaire bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Pour toute information ou exercice de ses droits, le stagiaire peut contacter  L’Organisme de formation par mail : gpc@gpc-info.com

 

Article 19 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement écrit ;
  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
  • Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'Organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l'Organisme de formation doit informer de la sanction prise :

  • l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire.
  • et/ou le financeur du stage.

Article 20 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

 

  • Le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
  • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
  • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'Organisme de formation.
  • La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
  • La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 21 : Publicité

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription et est disponible sur le site internet de l’Organisme de formation.

 

Article 22 : Date d’entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 11 mai 2020, et remplace toutes les versions précédentes.